Ce que dit vraiment la loi sur les titres-restaurant (et Openeat)

La question des fondements juridiques qui encadrent le fonctionnement d'Openeat est légitime tant notre proposition de valeur diffère des solutions classiques de titres restaurant. Et la réponse en est tout aussi transparente : nous respectons scrupuleusement les articles L3262-1 et suivants régissant le titre restaurant (sur le Code du Travail).

Au-delà de la forte expérience sur ce marché de notre fondatrice Catherine Coupet, ex-DG du Groupe Up-Chèques Déjeuner, notre souhait est d’être à la fois innovant et respectueux du cadre réglementaire en place pour éviter d’exposer inutilement les employeurs en cas de contrôle de l'URSSAF.

Qui sont les avocats chargés de cette analyse ?

Pour sécuriser l’interprétation opérationnelle que nous faisons du Code du Travail sur ce volet des titres restaurant, nous avons mobilisé 4 avocats avec chacun leur spécialité :

• Me Rémy Libchaber, professeur de droit privé Panthéon La Sorbonne, sur la décorrélation entre le titre dématérialisé en tant que tel et le moyen de paiement.
• Me Arnaud Constans, spécialiste du droit de la concurrence, sur la jurisprudence disponible sur ce domaine et la non nécessité d’un quelconque agrément pour opérer le titre restaurant pour le compte d’employeurs.
• Me Julie De Bréon et Me Rémi Ducloyer, spécialistes des marchés publics, sur les spécificités des marchés publics vis-à-vis du titre restaurant, en particulier la dissociation entre les contributions employeurs et agents au titre du cofinancement du titre restaurant.

💡 Le travail d’analyse de ce groupe d'avocats spécialisé démontre que la manière d’opérer le titre restaurant des équipes Openeat est conforme aux attendus du Code du Travail, et donc, c'est légal. Les titres restaurant Openeat bénéficient donc des mêmes avantages que les titres classiques.

Que dit le Code du Travail sur le titre restaurant ?

Mais que dit le code du travail sur le sujet des titres restaurant ?

L’article L. 3262-1 du Code du Travail dispose que, quel que soit le support :

« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont émis :

• ‍1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise ;
• 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission […] ».

Le parti-pris d’Openeat est de mobiliser l’alinéa 1° ci-dessus là où 100 % des émetteurs de titres restaurant classiques engagent l’alinéa 2° de ce même article.

La différence est de taille car l’alinéa 1° s’affranchit du pré-paiement intégral en confiant à un opérateur tiers (Openeat) l’exécution d’un titre restaurant sur mesure.

Que se passe-t-il en cas de contrôle de l'URSSAF ?

Pour l’employeur, le seul risque posé est celui d’un contrôle URSSAF qui pourrait questionner la manière dont est opéré ce titres restaurant « alinéa 1° ». Or l’URSSAF, déjà sollicité sur cette question, s’intéresse aux conditions d’attribution et de consommation des titres restaurant, et non au mode de paiement ou aux modalités pratiques de mise en œuvre. Les seules questions qui émergent sont celles-ci :

• Est-ce que tous les salariés bénéficient des titres restaurant ?
• Quel est le montant de la part patronale et la répartition entre employeur et collaborateur ?
• Comment sont pris en compte pour le chargement des droits les absences (congés, maladies, frais professionnels…) ?
• Les conditions d’utilisation sont-elles respectées (plafond journalier de 25 €, exclusion dimanche et jours fériés) ?

💡 Openeat peut justifier de l’ensemble des critères requis par l'URSSAF, il n'y a donc aucun risque de non-conformité.

Quel est le rôle de la CNTR ?

La CNTR n'est pas une organisation publique

La CNTR, la commission nationale du titre restaurant est un organisme fondé par les solutions dites classiques de titres restaurant qui rassemble les commerces alimentaires affiliés aux solutions afin de gérer le dispositif. Openeat dont le fonctionnement ne nécessite pas de réseau d'affiliés ne collabore officiellement pas avec la CNTR, tout comme d'autres solutions de titres restaurant qui n'ont pas besoin d'y adhérer.

💡 Openeat ne fait donc pas partie du réseau de la CNTR et n'en fera jamais partie, par choix.

La CNTR ne dispose d'aucune prérogative légale

Pour autant, la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant) a émis une recommandation défavorable vis-à-vis d’Openeat, sur la base d’allégations inexactes juridiquement, et pilotées par les émetteurs du marché, dont on rappellera utilement qu’ils siègent au bureau de la CNTR.

💡 Nous dénonçons la position biaisée de la CNTR en faveur des solutions classiques dont elle partage les bureaux et dont son existence même dépend. L'autorité de la concurrence nous rappelle d'ailleurs en 2023 que la CNTR ne dispose d'aucune prérogative légale.

La CNTR prétend ainsi d’être en capacité de référencer les émetteurs de titres restaurant, mais elle outrepasse ses attributions, comme l’a rappelé l’autorité de la Concurrence dans son avis 23-A-16 du 12 octobre 2023 :

« La pratique de la CNTR consistant, en exerçant son contrôle du fonctionnement des comptes des émetteurs de titres-restaurant, à les référencer, s’apparente à une forme d’agrément qui ne découle d’aucune prérogative légale et qui est, de surcroît décidée par les acteurs en place, qui se trouvent ainsi en mesure de rendre plus difficile l’accès au marché de nouveaux entrants. »

L'autorité de la concurrence cite Openeat en exemple

Dans l'avis n° 23-A-16 du 12 octobre 2023, un projet d'encadrement des agissements monopolistiques de solutions classiques, l'autorité de la concurrence cite l'exemple d'Openeat comme solution alternative aux émetteurs dits classiques qui abusent de leur monopole pour imposer des commissions abusives aux commerçants.

💡 La solution Openeat est donc non seulement légale, mais aussi encouragée par les pouvoir publics parce que plus juste pour les commerçants.

La CNTR n'a aucun pouvoir d’appréciation technique des solutions

Dans sa décision 19-D-25, l’ADLC (l'autorité de la concurrence) avait souligné que « ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 6 mai 2019, qui portait sur la légalité d’une décision de refus d’abroger les dispositions des 1° à 6° et du 8° de l’article R. 3262-36 du code du travail, relatives aux missions de la Commission nationale des titres-restaurant, ces dispositions « n'ont pas pour effet de donner à cette commission une compétence réglementaire, notamment pour définir les spécifications techniques que les émetteurs devraient respecter (….) ».

De fait, le mandat de la CNTR est parfaitement décrit par l’article sous-jacent R. 3262-36 du Code du travail, et aucun de ses alinéas ne renvoie à un quelconque agrément des émetteurs / opérateurs du marché.

💡 Qui plus est, la CNTR est dépourvue de tout pouvoir d’appréciation quant aux spécifications techniques des solutions disponibles sur le marché. L’avis de la CNTR sur Openeat est donc inapproprié, voire mensonger.

Openeat, c'est 400 entreprises et collectivités en France

Depuis son déploiement en 2022, la solution Openeat a été adoptée par plus de 400 entreprises et collectivités. Ce sont aujourd'hui plus de 15 000 salariés satisfaits qui bénéficient de titres restaurant plus justes pour tous. Parmi eux, Aroma-Zone, la Mairie de Roubaix, Petit Bambou ou encore Mondial Pare-Brise.

Notre solution, parfaitement légale, est adoptée par les institutions publiques elles-mêmes pour mieux soutenir le pouvoir d'achat des salariés et l'activité des commerces locaux.

Nous restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et à celles de vos salariés.