Comment fonctionne le titre‑restaurant ?

Le titre‑restaurant est un moyen de paiement cofinancé : l’employeur prend 50 % à 60 % de sa valeur, le salarié le reste. Utilisables jusqu’à 25 € par jour dans tous les restaurants et commerces alimentaires, il reste exonéré de charges tant que la part patronale ne dépasse pas 7,26 € par titre (2025). On fait le point sur le fonctionnement du titre restaurant !

Qu’est‑ce qu’un titre‑restaurant ?

Le titre‑restaurant est un titre spécial de paiement défini à l’article L3262‑1 du Code du travail : l’employeur remet un ticket (papier ou électronique) au salarié pour régler tout ou partie de son repas pendant la journée de travail. La Commission Nationale des Titres‑Restaurant (CNTR) encadre le dispositif, contrôle les émetteurs, les employeurs et les commerçants, puis veille au bon remboursement des titres acceptés par les restaurateurs ou les magasins alimentaires.

Historiquement délivré sous forme de chéquier, le titre‑restaurant existe aujourd’hui en carte à puce et, de plus en plus, en application mobile. La réforme annoncée en 2025 prévoit la dématérialisation totale d’ici fin 2026 / début 2027 : vos salariés disposeront alors d’un porte‑monnaie 100 % digital, rechargeable après chaque commande et utilisable chez tous les commerçants affiliés. L’objectif est de simplifier la gestion RH, réduire les frais de traitement et garantir un suivi en temps réel des plafonds (25 € par jour ouvré), des exonérations de cotisations et du remboursement automatique des commerçants.

À qui s’adresse le titre‑restaurant ?

Le titre‑restaurant est destiné aux salariés : article L3262‑1 du Code du travail le définit comme un moyen de paiement remis par l’employeur pour régler tout ou partie d’un repas pris au restaurant ou dans un commerce alimentaire. Sa mise à disposition reste facultative. L’entreprise n’y est tenue que si elle choisit ce dispositif pour faciliter la pause déjeuner.

Entreprises de moins de 50 salariés

Pour les structures de moins de 50 collaborateurs, l’attribution de tickets resto relève d’un choix purement volontaire : l’employeur peut décider d’augmenter le pouvoir d’achat de l’équipe en commandant des titres‑restaurant… ou préférer une cantine, un espace repas équipé, voire une prime déjeuner.

Entreprises de 50 salariés et plus

À compter de 50 salariés, la réglementation impose de proposer une solution de restauration : soit un espace de restauration interne conforme aux normes sanitaires, soit des titres‑restaurant. Si l’employeur retient ces derniers, il doit les distribuer selon des règles identiques à tous les salariés : CDI, CDD, intérim, apprentis, alternants, temps partiel, télétravailleurs… aucun ne peut être exclu.

Salariés concernés au quotidien

• CDI / CDD / intérim : un titre par jour ouvré effectivement travaillé et couvrant la pause méridienne.
• Apprentis et alternants : bénéficient des mêmes avantages que les autres salariés dès lors qu’ils sont en entreprise.
• Télétravailleurs : lorsqu’ils travaillent à domicile, ils conservent leur droit aux titres‑restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes (principe d’égalité de traitement confirmé par le BOSS et les fiches Service‑Public).
• Jours d’absence (congés, maladie, RTT, formation hors entreprise) : pas de ticket, car aucun repas n’est pris sur le temps de travail.
• Règle du “un repas = un titre” : le salarié ne peut recevoir qu’un ticket par repas compris dans son horaire journalier.

💡 En pratique, l’employeur fixe le nombre de tickets dans la DUE (déclaration d’embauche) ou dans une note interne, puis commande les titres papier, carte ou appli. S’il respecte la participation patronale légale (50 %‑60 % de la valeur faciale) et le plafond d’exonération URSSAF (7,26 € par titre en 2025), ce coût est alors éxoneré de cotisations sociales.

Comment est‑il financé et chargé ?

Le titre‑restaurant est cofinancé : l’employeur prend obligatoirement entre 50 % et 60 % de sa valeur faciale, le reste (40‑50 %) est retenu sur le salaire net du bénéficiaire. Cette règle figure dans la notice Service‑Public et dans la doctrine URSSAF. Elle garantit à l’entreprise l’éligibilité au régime social de faveur.

La part patronale est exonérée de cotisations et contributions tant qu’elle ne dépasse pas 7,26 € par titre en 2025. Au‑delà, l’excédent est réintégré dans l’assiette de cotisations, l’URSSAF pourra le redresser en cas de contrôle. Ce plafond est mis à jour chaque 1ᵉʳ janvier et publié par la CNTR puis relayé par Bercy.

Chaque mois, l’employeur charge la carte ou le compte dématérialisé de chaque salarié du nombre de titres correspondant aux jours ouvrés réellement travaillés avec pause déjeuner (un titre par jour, article R3262‑7). On décompte donc congés, RTT, télétravail sans pause méridienne ou absences.

Prenons un exemple : 20 jours travaillés en juin  équivalent à 20 titres chargés x valeur faciale choisie = solde mensuel. La commande s’effectue via la plateforme de l’émetteur, puis le CNTR supervise le remboursement des commerçants.

💡 En pratique, la règle est inscrite dans la DUE ou une note de service. Le format (papier, carte, appli) ne change rien : la participation employeur, le plafond de 7,26 € et l’utilisation à 25 € par jour ouvré restent identiques, tout comme la validité des titres (année civile + deux mois) et la procédure de remboursement gérée par l’émetteur sous contrôle CNTR/URSSAF.

Comment l’utiliser ?

Vous pouvez régler vos repas (ou vos courses alimentaires) avec vos titres‑restaurant dans près de 240 000 points d’acceptation : restaurants, boulangeries, sandwicheries, charcuteries‑traiteurs, épiceries, primeurs et la plupart des supermarchés et hypermarchés.

Depuis la loi n° 2025‑56 du 21 janvier 2025, la dérogation qui devait s’arrêter fin 2024 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 : vous pouvez donc payer quasiment tous les produits alimentaires (hors alcool) en grande distribution avec votre carte ou vos chèques TR. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat face à l’inflation.

Le plafond journalier reste fixé à 25 € (papier, carte ou appli) ; la caisse ou le terminal bloque automatiquement tout dépassement. Par défaut, les titres s’utilisent du lundi au samedi. Le dimanche ou les jours fériés, ils ne fonctionnent que si vous travaillez effectivement ces jours‑là et si l’employeur a demandé l’option auprès de l’émetteur ; sinon, la transaction est refusée.

En pratique, vérifiez simplement le logo “Titre‑Restaurant” à l’entrée ou, en caisse, le code marchand MCC 5814. Avec une carte dématérialisée (ou l’app Openeat), votre solde se met à jour en temps réel. Avec un chéquier papier, le rendu de monnaie n’est pas autorisé, et tout titre non consommé avant le 28 février de l’année suivante doit être échangé par l’employeur via l’émetteur.

Remboursement pour les commerçants

Pour être remboursé, le restaurateur ou le commerce alimentaire doit d’abord s’affilier auprès de la Commission Nationale des Titres‑Restaurant (CNTR). C’est elle qui délivre l’agrément, centralise les flux et suit chaque remboursement.

Titres papier : bordereau et délai de 21 jours

Les titres au format chéquier doivent être regroupés, comptés, puis envoyés avec un bordereau personnalisé (ou déposés dans un point de collecte) à l’émetteur. Le Code du travail fixe un délai maximal de 21 jours entre la remise des tickets et l’arrivée des fonds sur le compte du commerçant ; au‑delà, l’émetteur doit verser des pénalités.

Carte ou appli dématérialisée : virement sous 48 h

Lorsqu’un client règle avec une carte ou une application titre‑restaurant, la transaction passe par le TPE comme un paiement bancaire classique. Le commerçant n’a aucune manipulation à faire. Les fonds sont crédités automatiquement dans un délai moyen de 24 à 48 heures (selon le réseau Mastercard/Visa ou CONECS).

Relevés CNTR et commissions

Après chaque virement, la CNTR adresse un relevé détaillé pour faciliter la comptabilité : montant brut, frais techniques et commission de l’émetteur (généralement 3 % à 5 % sur la transaction, moins si le commerçant accepte un délai “lent” de 21 jours). Certaines solutions, comme Openeat, plafonnent cette commission à 1,5 % tout en maintenant un remboursement rapide, ce qui optimise la marge du point de vente.

Mise en place en entreprise

Mettre en place le ticket restaurant se fait en cinq temps très concrets pour les équipes RH / DAF.

1. Décider et budgéter : calculez la valeur faciale (et donc le budget) en fonction du prix d’un déjeuner autour de vos locaux et de la participation employeur (50‑60 %). Cette première étape fixe le coût annuel et vérifie l’éligibilité à l’exonération URSSAF.
2. Choisir un fournisseur : comparez les solutions (frais, support papier/carte/appli, réseau de commerçants, service client). Une solution dématérialisée comme Openeat réduit les délais de mise en route : l’entreprise peut déployer les titres en 24 h et suivre les charges en temps réel.
3. Formaliser la décision :
   • Rédigez une DUE – décision unilatérale de l’employeur (ou un accord collectif) qui précise la valeur du titre, la part employeur, les bénéficiaires et la date d’effet.
   • Informer / consulter le CSE (ou CE) quand il existe. Le comité peut d’ailleurs cofinancer ou gérer lui‑même le dispositif.
4. Paramétrer la paie et commander : intégrez la rubrique “titres‑restaurant” dans votre logiciel de paie, puis commandez les titres (ou créditez les comptes dématérialisés) chaque mois en fonction des jours travaillés. L’émetteur vous facture 100 % de la valeur, que vous comptabilisez immédiatement. La part salarié est ensuite prélevée sur le net.
5. Communiquer aux salariés : envoyez une note interne ou un kit de bienvenue : montant par jour, participation employeur, règles d’usage (plafond 25 €, jours ouvrés), FAQ et contact support. Un lancement clair maximise l’adoption et limite les questions récurrentes.

Pour aller plus loin, les réponses à toutes vos questions sont sur l'article :

• Mise en place des titres restaurant : guide complet pour les RHs

Règles & validité

Les titres‑restaurant sont valables sur l’année civile : du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de l’année d’émission, plus une période de grâce jusqu’au 28 février de l’année suivante. Passé ce délai, l’employeur doit récupérer les titres papier non utilisés et les échanger auprès de l’émetteur. Il crédite alors la nouvelle série ou rembourse au salarié sa part de financement.

Même principe en cas de départ de l’entreprise : le collaborateur remet ses titres restants dans les 15 jours, l’employeur lui reverse la part salariale correspondante.

Voici les règles d’usage au quotidien :

• Personnel et incessible : seul le salarié titulaire peut utiliser ses titres, les céder ou vendre serait une fraude (contrôles CNTR / URSSAF).
• Pas de rendu de monnaie sur les chèques papier : avec la carte ou l’appli, le terminal débite le montant exact dans la limite du plafond journalier de 25 €.
• Jours ouvrés (lundi‑samedi) uniquement, sauf si le salarié travaille effectivement le dimanche ou un jour férié et que l’employeur a activé l’option auprès de l’émetteur.
• Zone géographique : utilisation autorisée dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes. Au‑delà, seulement lors de déplacements professionnels ou si l’employeur l’a prévu dans la DUE.

En respectant ces règles de validité et d’usage, l’employeur conserve l’exonération de cotisations sur sa participation, et le salarié profite sereinement de son avantage repas, quel que soit le format choisi (papier, carte ou solution 100 % dématérialisée comme Openeat).

Pour aller plus loin, les réponses à toutes vos questions sont sur l'article :

• Titres restaurant : quels avantages pour l’employeur ?