Modèle de clause pour intégrer les titres-restaurant dans le contrat de travail

Aujourd’hui, seuls 5,4 millions de salariés, soit 27 % de la population active, profitent des titres-restaurant. Pourtant, cet avantage social augmente le pouvoir d’achat, motive les équipes et reste exonéré de charges pour l’employeur. Si vous voulez garantir ce bénéfice dès l’embauche, rien ne vaut une clause “titres-restaurant” insérée noir sur blanc dans le contrat de travail. Ce guide vous livre le modèle prêt à copier-coller, les règles légales à respecter et les réponses aux questions que l’on vous posera immanquablement.

Au programme :

• Pourquoi intégrer une clause sur les titres-restaurant ?
• Quelles sont les règles légales à respecter ? (part employeur, attribution, jours d’utilisation…)
• Modèle de clause prêt à insérer (secteur privé et public).
• Questions fréquentes (dématérialisation, refus, temps partiel).
• Conclusion et ressources pour télécharger le modèle et contacter Openeat.

Pourquoi intégrer une clause sur les titres-restaurant ?

Insérer, dès la signature, une clause “titres-restaurant” dans le contrat de travail fixe des règles claires : le salarié sait qu’il bénéficiera de cet avantage, l’employeur sécurise sa démarche et améliore immédiatement l’image sociale de l’entreprise.

Un levier d’attractivité pour les salariés

Selon le Baromètre annuel du titre restaurant 2025 d’Openeat :

• 85 % des salariés qui n’en disposent pas souhaiteraient en bénéficier.
• 94 % des salariés équipés jugent les titres-restaurant utiles et 78 % les estiment indispensables ; ils sont donc perçus comme un avantage concret dans le quotidien.
• 63 % déclarent que la présence de titres-restaurant pèse dans leur choix d’employeur.

En pratique, la clause rassure le candidat dès l’entretien : il sait que son futur employeur prend en charge une partie de ses repas (50 à 60 % du titre), dans la limite URSSAF de 7,26 € par jour en 2025. Pour l’entreprise, c’est un avantage social exonéré de charges et un argument fort pour se différencier sur un marché de l’emploi tendu.

💡 À retenir : intégrer une clause “titres-restaurant” dans le contrat, c’est transformer un avantage facultatif en promesse écrite : on attire, on fidélise et l’on sécurise le dispositif d’entrée de jeu.

Un avantage social exonéré de charges

Voici pourquoi la clause “titres-restaurant” constitue, pour l’employeur comme pour le salarié, un avantage net de charges :

• Plafond 2025 : 7,26 € par titre. Tant que la contribution patronale ne dépasse pas 7,26 €, elle reste totalement exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS.
• Participation obligatoire comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre ; rester dans cette fourchette est indispensable pour conserver le régime d’exonération.
• Zéro charge pour l’employeur : la part patronale exonérée n’entre ni dans l’assiette des cotisations ni dans celle de la taxe sur les salaires, et elle est déductible du résultat imposable.
• Pouvoir d’achat amélioré pour le salarié : le montant financé par l’entreprise n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, contrairement à une augmentation salariale brute équivalente.
• Sécurité juridique : le plafond est publié chaque année au BOSS et encadré par les articles L3262-1 et suivants du Code du travail, ce qui fiabilise la clause face à un éventuel contrôle URSSAF.
• Au-delà du plafond ou hors fourchette 50-60 % : l’excédent est requalifié en avantage en nature et réintégré dans l’assiette des cotisations, d’où l’importance de verrouiller les montants dans la clause.

Un outil de pouvoir d’achat très apprécié

Les chiffres le prouvent : les titres-restaurant restent l’un des avantages les plus plébiscités pour soulager le portefeuille des salariés :

• 77 % des Français qui en bénéficient les jugent “indispensables” pour préserver leur budget repas.
• 92 % des détenteurs les trouvent utiles et 83 % les qualifient d’indispensables, selon l’enquête Viavoice 2024.
• Jusqu’à 1 742 € de pouvoir d’achat net par an : c’est ce que représente, pour un salarié, une contribution employeur au plafond d’exonération 2025 de 7,26 € par jour.

💡 Pour faire simple, intégrer la clause “titres-restaurant” dans le contrat, c’est offrir un gain concret et durable qui compte vraiment dans le quotidien des collaborateurs.

Quelles sont les règles légales à respecter ?

La part de l’employeur : entre 50 % et 60 %

La loi encadre strictement la contribution patronale ; voici les repères clés à insérer dans la clause :

• Fourchette légale : 50 %-60 % de la valeur faciale du titre-restaurant. C’est la condition première pour profiter de l’exonération sociale.
• Exemple concret : si l’employeur verse 7,26 € (plafond d’exonération 2025), le titre doit valoir entre 12,10 € et 14,52 €.
• Hors fourchette = requalification : toute part patronale < 50 % ou > 60 % est réintégrée en avantage en nature et soumise aux cotisations URSSAF.
• Clause à préciser : indiquer clairement la valeur faciale, la part employeur et rappeler l’indexation annuelle du plafond publiée au BOSS.
• Anticiper les évolutions : prévoir une formulation « adaptée au plafond légal en vigueur » pour rester conforme sans avenant systématique.

💡 En verrouillant ces paramètres dans le contrat, l’entreprise sécurise son régime d’exonération tout en garantissant au salarié un avantage net et pérenne.

1 titre restaurant par jour travaillé avec une pause

Le principe est limpide : un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour effectivement travaillé, à condition que ce jour comprenne une véritable pause-repas. Voici les points clés à graver dans la clause :

• Article R3262-7 du Code du travail : “un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier”.
• Jours ouvrés uniquement : aucune attribution en cas d’absence (congé, arrêt maladie, RTT, jour férié, activité partielle).
• Pause obligatoire : si l’horaire se termine avant le déjeuner ou débute après, le droit disparaît ; la règle vaut aussi pour le temps partiel.
• Télétravail : même droit qu’en présentiel ; un jour télétravaillé avec pause donne droit à un titre.
• Double service exceptionnel : deux repas (déjeuner + dîner) dans la même journée ouvrent droit à deux titres.
• Calcul mensuel : on compte le nombre de jours effectivement travaillés avec pause pour déterminer le lot de titres à remettre ou le montant à créditer.

💡 Bon à savoir : en cas de contrôle URSSAF, Openeat vous délivre un recapitulation complet des éléments demandés et assure, en amont, la conformité URSSAF de votre avantages salariés.

Toute la semaine sauf le dimanche (pour l'instant)

Pour être valide, la clause d’usage des titres-restaurant doit rappeler que leur emploi est limité à 6 jours sur 7. Voici ce qu’il faut retenir :

• Du lundi au samedi uniquement. Par défaut, les titres sont utilisables les jours ouvrables ; le dimanche et les jours fériés sont exclus.
• Exception travail dominical. Si le salarié travaille effectivement le dimanche (ou un jour férié), l’employeur peut l’autoriser à payer son repas avec un titre ; cette décision doit être consignée :
  • mention très apparente sur les chèques papier,
  • information écrite préalable pour les cartes dématérialisées.
• Base légale : article R 3262-8 du Code du travail. Il interdit l’usage dominical sauf dérogation expresse en faveur des salariés concernés.
• Plafond quotidien inchangé : 25 € par jour et par salarié, qu’il règle en carte ou en titres papier.
• Aucune restriction géographique supplémentaire : le salarié peut utiliser ses titres dans les commerces habilités de son département de travail et des départements limitrophes (sauf accord étendu).

💡 Véronique Louwagie, Ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, l’a annoncé en juin 2025 : les salariés pourront très bientôt utiliser leurs titres restaurant le dimanche. Aucune date n'est encore fixée.

Pour aller plus loin, les réponses à toutes vos questions sont sur l'article :

• Les conditions d’attribution des titres restaurant

Modèle de clause prêt à insérer

Clause type à copier/coller

💡 Astuce : remplacez les crochets par vos propres montants (valeur faciale, part employeur) avant signature.

Secteur privé

Voici ce qu’il faut retenir pour la clause relative aux titres-restaurant dans le secteur privé :

"Le salarié perçoit un titre-restaurant par jour de travail effectif, y compris en télétravail, dès lors qu’une pause repas est prévue. Chaque titre a une valeur faciale de [montant en euros], financée à [pourcentage entre 50 % et 60 %] par l’employeur, le reste étant prélevé sur la rémunération. Aucun titre-restaurant n’est attribué en cas d’absence (congés, RTT, arrêt maladie, etc.)."

Secteur public (agents non titulaires / contractuels)

Voici ce qu’il faut retenir pour la clause relative aux titres-restaurant dans le secteur public :

"L’agent bénéficie d’un titre-restaurant par jour de travail effectif, sur site ou en télétravail, lorsque la journée inclut une pause déjeuner. La participation de l’employeur public est fixée à [montant en euros], dans la limite du plafond réglementaire. Aucune attribution n’a lieu en cas d’absence (congés, autorisation d’absence, arrêt maladie, etc.)."

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